Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la décote aux opérations immobilières
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes de décote faites après la publication de ce décret.
Les articles R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 de ce code dont le dépôt, dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code, a été enregistré à compter de la date de publication du présent décret.
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