Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les articles R. 3211-15-1 (Calcul des réductions de prix pour les ventes immobilières publiques destinées aux logements sociaux) et R. 3211-17-2 (Conditions d'application d'une décote sur la vente de terrains publics) du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 de ce code (Vente de terrains publics pour logements sociaux) dont le dépôt, dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code (Demande d'achat d'un terrain de l'État), a été enregistré à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Application des articles modifiés aux demandes de décote

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes de décote faites après la publication du décret.

Les articles R. 3211-15-1 (Calcul des réductions de prix pour les ventes immobilières publiques destinées aux logements sociaux) et R. 3211-17-2 (Conditions d'application d'une décote sur la vente de terrains publics) du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 de ce code (Vente de terrains publics pour logements sociaux) dont le dépôt, dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code (Demande d'achat d'un terrain de l'État), a été enregistré à compter de la date de publication du présent décret.

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