Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé. Les règles de certains articles du code de la propriété des personnes publiques changent.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-15-1 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-2 → Version 4
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-15-1, Art. R3211-17-2