Article 7
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Modification de l'article 9 du décret
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : «, 7 et 7 bis » ;
b) Après les mots : « grade de contrôleur, », sont insérés les mots : « ou des fonctionnaires et agents contractuels de niveau équivalent affectés à cette direction, » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « grade de contrôleur, », sont insérés les mots : « ou des fonctionnaires et agents contractuels de niveau équivalent affectés à cette direction, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou à son adjoint. »
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