Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la référence 7 bis
Résumé L'article 3 gagne une nouvelle section, la 7 bis.
A la fin du b du 2° de l'article 3 du même décret, après la référence : « 7 », il est inséré le signe et la référence : «, 7 bis ».
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