Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition spécifique par le décret
Résumé. Ce décret ajoute une nouvelle règle à un autre décret de 2021.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 11 bis → Version 1
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 11 bis