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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-6 ;
Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018Art. 3
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Créé le 2 janvier 2025
Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
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Créé le 2 janvier 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025