JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Décret n°2024-1265 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-6 ;

Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2018-1137

Résumé Le texte de 2024 modifie un texte de 2018

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 > > Art. 3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer à partir du 2 janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard