En vigueur depuis le 2 janvier 2025
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
Décret n°2024-1265 du 31 décembre 2024
Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 2 janvier 2025
Le présent décret entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025
Source : Légifrance