Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 17 du décret
Résumé L'article 7 annule l'article 17, ce qui veut dire qu'il n'a plus d'effet.
L'article 17 du même décret est abrogé.
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