JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1246 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 à L. 1470-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 19,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la carte professionnelle pour les intervenants au domicile

Résumé Une carte professionnelle est maintenant obligatoire pour ceux qui aident les personnes âgées et handicapées à leur domicile.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D313-14-1 > >

1 version

2 créés

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2025

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargées de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq