Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025.
III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles (Orientation des bénéficiaires du RSA) créé par l'article 2 (Délai d'intervention du département pour les bénéficiaires du RSA) du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur et délai de mise en œuvre d'un décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025 et certaines règles doivent être mises en place dans les deux ans, mais pas partout en France.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025.
III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles (Orientation des bénéficiaires du RSA) créé par l'article 2 (Délai d'intervention du département pour les bénéficiaires du RSA) du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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