Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dispositions spécifiques du décret n°2024-1244
Résumé Le décret commence le 1er janvier 2025, avec deux ans pour suivre certaines règles, sauf pour trois régions qui n'ont pas à le faire.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025.
III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 2 du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
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