En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Entrée en vigueur et délai de mise en œuvre d'un décret
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025.
III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles (Orientation des bénéficiaires du RSA) créé par l'article 2 (Délai d'intervention du département pour les bénéficiaires du RSA) du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.