JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-29 et L. 262-31 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil centrale d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail

Résumé Un décret de décembre 2024 a ajouté de nouvelles règles dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5411-8-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5411-14-1, Art. D5411-14-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé De nouveaux articles sont ajoutés dans le Code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-65-2, Art. D262-65-2-1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur et délai de mise en œuvre d'un décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2025 et certaines règles doivent être mises en place dans les deux ans, mais pas partout en France.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025.
III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 2 du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet