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Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024

relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi doivent signer un contrat d'engagement et les départements ont six semaines pour les aider à trouver un emploi, sinon France Travail intervient.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-29 (Orientation des bénéficiaires du RSA vers l'emploi) et L. 262-31 (Suivi des bénéficiaires du RSA sans recherche d'emploi) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment ses articles 1er (Modification des règles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi) et 2 (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil centrale d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 décembre 2024,

Décrète :

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Obligation de signature d'un contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi doivent signer un contrat d'engagement avec leur organisme référent dans le mois suivant leur orientation.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Délai d'intervention du département pour les bénéficiaires du RSA

Résumé. Le département a six semaines pour aider un bénéficiaire du RSA à trouver un emploi, sinon France Travail prend le relais.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur et délai de mise en œuvre d'un décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025 et certaines règles doivent être mises en place dans les deux ans, mais pas partout en France.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi) est fixé à deux ans à compter du 1er janvier 2025.
III. - L'article D. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles (Orientation des bénéficiaires du RSA) créé par l'article 2 (Délai d'intervention du département pour les bénéficiaires du RSA) du présent décret n'est pas applicable en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4