Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-29 (Orientation des bénéficiaires du RSA vers l'emploi)Art. L.262-29Orientation des bénéficiaires du RSA vers l'emploiLe président du conseil départemental aide les bénéficiaires du RSA à trouver un emploi, sauf si France Travail prend le relais. et L. 262-31 (Suivi des bénéficiaires du RSA sans recherche d'emploi)Art. L.262-31Suivi des bénéficiaires du RSA sans recherche d'emploiSi une personne ne cherche pas d'emploi après six mois, son cas est examiné pour voir comment l'aider. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle)Art. L.5411-6Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelleLes demandeurs d'emploi signent un contrat avec un organisme référent pour les aider à trouver un emploi, en définissant des actions d'accompagnement et de formation. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi, notamment ses articles 1er (Modification des règles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi)Art. 1Modification des règles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploiLa loi modifie les règles pour aider les demandeurs d'emploi en créant de nouveaux articles et en ajustant les conditions d'inscription et de renouvellement. et 2 (Modification des règles pour les demandeurs d'emploi)Art. 2Modification des règles pour les demandeurs d'emploiLa loi modifie les règles pour les demandeurs d'emploi, en remplaçant les projets personnalisés par des contrats d'engagement plus stricts et en ajustant les sanctions pour non-respect des obligations. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil centrale d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 décembre 2024,
Décrète :