Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'intervention du département pour les bénéficiaires du RSA
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-65-2, Art. D262-65-2-1
Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-65-2, Art. D262-65-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-65-2, Art. D262-65-2-1
crée
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur et dispositions spécifiques du décret n°2024-1244
Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024 · art. 3
Orientation des bénéficiaires du RSA
Code de l'action sociale et des familles · art. D262-65-2 (V)
Prolongation du délai d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA
Code de l'action sociale et des familles · art. D262-65-2-1 (V)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail
Droits et obligations du bénéficiaire du RSA
Code de l'action sociale et des familles · art. R262-65-1
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles