JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA

Résumé Si le président ne fait rien, France Travail s'occupe du bénéficiaire du RSA et peut prendre plus de temps si celui-ci a des problèmes particuliers.

Après l'article R. 262-65-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles D. 262-65-2 et D. 262-65-2-1 ainsi rédigés :

« Art. D. 262-65-2. - En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit au transfert du droit au revenu de solidarité active dans son département, l'opérateur France Travail procède à son orientation.

« Art. D. 262-65-2-1. - Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ou au cours de l'accompagnement qui constituent, en elles-mêmes ou cumulées, un obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi nécessitant un accompagnement préalable à vocation d'insertion sociale d'une durée supérieure à six mois en raison notamment de leur durée prévisible ou de la complexité de leur résolution. Ces difficultés tiennent notamment à :
« 1° Son état de santé ;
« 2° Une situation de handicap ;
« 3° Un état d'invalidité ;
« 4° Ses conditions de logement ;
« 5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de plusieurs enfants ou liée à sa situation de proche aidant. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 262-65-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles D. 262-65-2 et D. 262-65-2-1 ainsi rédigés :

« Art. D. 262-65-2. - En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit au transfert du droit au revenu de solidarité active dans son département, l'opérateur France Travail procède à son orientation.

« Art. D. 262-65-2-1. - Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ou au cours de l'accompagnement qui constituent, en elles-mêmes ou cumulées, un obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi nécessitant un accompagnement préalable à vocation d'insertion sociale d'une durée supérieure à six mois en raison notamment de leur durée prévisible ou de la complexité de leur résolution. Ces difficultés tiennent notamment à :

« 1° Son état de santé ;

« 2° Une situation de handicap ;

« 3° Un état d'invalidité ;

« 4° Ses conditions de logement ;

« 5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de plusieurs enfants ou liée à sa situation de proche aidant. »