Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail
Résumé Un décret de décembre 2024 a ajouté de nouvelles règles dans le Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5411-8-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5411-14-1, Art. D5411-14-2 > >
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