Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées par le décret du 30 décembre 2024
Résumé Un décret récent modifie des règles de 2007.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 > > Art. 40 > >
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