Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007

Art. 40

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles transitoires pour les activités nucléaires

Résumé. Les activités nucléaires déclarées avant la publication du décret sont dispensées de renouvellement, et les autorisations restent valables jusqu'à leur expiration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007Art. 40 → Version 2
- Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
Art. 40

Historique des versions

Source : Légifrance