JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 6

Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2004-502 du 7 juin 2004, art. 17

Résumé Le décret récent change une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 > > Art. 17 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-502 du 7 juin 2004

Art. 17