Décret n°2024-1232 du 30 décembre 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-502 du 7 juin 2004

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation et de fin de mandat au conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des suppléants au conseil d'administration et simplifie les conditions de fin de mandat des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-502 du 7 juin 2004Art. 8 → Version 2
- Décret n°2004-502 du 7 juin 2004
Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance