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Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de saisie sur le salaire

Résumé. Un décret augmente les seuils de saisie sur le salaire pour protéger davantage les travailleurs à partir de 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Augmentation des seuils de saisie sur salaire

Résumé. Les seuils pour la saisie ou cession des salaires ont été augmentés, permettant de prendre une partie plus importante des salaires élevés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils de saisie sur salaire pour les personnes à charge

Résumé. Les montants saisis sur le salaire pour les personnes à charge avec peu de revenus augmentent de 1690 € à 1720 € par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargé de l'application du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4