Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargé de l'application du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance