Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3252-3

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Augmentation des seuils de saisie sur salaire pour les personnes à charge

Résumé. Les montants saisis sur le salaire pour les personnes à charge avec peu de revenus augmentent de 1690 € à 1720 € par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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