Décret n°2024-1230 du 30 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-51-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la sous-section sur la peine de stage de responsabilité parentale

Résumé. Les règles sur la peine de stage de responsabilité parentale ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.Code pénalArt. R131-51-1 : Computation des délais de la peine d'interdiction du territoire français
- Code pénal
Sct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-51-1

Historique des versions

Source : Légifrance