JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1230 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 131-30 dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2042-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la sous-section sur la peine de stage de responsabilité parentale

Résumé Les règles sur la peine de stage de responsabilité parentale ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-51-1 > >

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2 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret dans certaines collectivités

Résumé Ce texte devient valable dans certaines régions françaises d'outre-mer, sauf dans trois régions spécifiques.

Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau