Décret n°2024-1230 du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret dans certaines collectivités

Résumé. Ce texte devient valable dans certaines régions françaises d'outre-mer, sauf dans trois régions spécifiques.

Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance