Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des organismes éligibles pour les travaux d'intérêt général
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des organismes éligibles et clarification des documents requisCode de la justice pénale des mineursArt. R122-2 : Travaux d'intérêt général pour les mineurs
→ Version 3 : Modification de la source législative des conditionsCode pénitentiaireArt. R623-6 : Autorisation pour les associations de superviser des travaux d'intérêt général
→ Version 2 : Extension des critères d'habilitation et précision des documents requis
- Code pénitentiaireArt. R623-2
- Code de la justice pénale des mineursArt. R122-2
- Code pénitentiaireArt. R623-6, Art. R623-7