Décret n°2024-1223 du 30 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale, par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

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Exercice des droits des personnes concernant leurs données personnelles

Résumé. Les gens peuvent demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles en envoyant un email au ministère de l'Éducation nationale.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l'éducation nationale, par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

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