Décret n°2024-1223 du 30 décembre 2024

Article 7

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Article 7

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exécution du décret par la ministre de l'éducation nationale

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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