Décret n°2024-1223 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Exercice des droits des personnes concernées par le RGPD) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Responsabilité du ministre de l'éducation nationale pour le traitement des données SIFA

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale gère les données des apprentis pour le bien public.

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Exercice des droits des personnes concernées par le RGPD) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

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Source : Légifrance