JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée de finances rectificative pour 1986, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 87-152 du 6 mars 1987

Résumé L'article 1 change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5 > >

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3 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles durées de mandat

Résumé Les mandats actuels des membres concernés deviennent de cinq ans dès maintenant.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre de l'économie et des finances

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard