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Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024

modifiant les dispositions relatives au conseil d'administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation de la Caisse d'amortissement de la dette publique

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les règles de gestion de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment en changeant la durée des mandats des membres du conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée de finances rectificative pour 1986, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion de la Caisse de la dette publique

Résumé. Le décret modifie la gestion de la Caisse de la dette publique en ajustant ses règles de fonctionnement et son organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Application des nouvelles durées de mandat

Résumé. Les mandats actuels des membres concernés deviennent de cinq ans dès maintenant.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé (Composition du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion de la Caisse de la dette publique) du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Responsabilité du ministre de l'économie et des finances

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3