Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Résumé L'article change des règles d'un autre décret, mais on ne sait pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 > > Art. 3, Art. 4 > >
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