Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références législatives et des conditions d'affiliation pour les médecins et étudiants en médecine
Le décret du 27 octobre 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3, la référence : « L. 613-6 » est remplacée par la référence : « L. 645-1 » ;
2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, l'affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel est effectué le premier paiement des cotisations et contributions mentionnées à l'article D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article R. 642-4 du même code. » ;
3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. »
1 version