Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des promotions au grade de professeur technique hors classe
Résumé Le nombre de promotions pour les professeurs techniques hors classe sera décidé par trois ministres.
Le deuxième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre maximum des promotions au grade de professeur technique hors classe est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
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