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Décret n°2024-1213 du 27 décembre 2024

modifiant le statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Ce décret modifie le statut des professeurs techniques de l'enseignement maritime, en ajustant leur classification, leurs durées d'échelon et les conditions de promotion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la transition énergétique et de la mer en date du 27 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du statut des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont classés dans la catégorie A et nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs articles du décret de 1993

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 1993.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'avancement dans la carrière des professeurs techniques

Résumé. Les durées de passage entre les échelons des professeurs techniques sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion pour les professeurs techniques

Résumé. Les professeurs techniques de classe normale peuvent être promus au grade de professeur technique hors classe après deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Promotion des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Les professeurs techniques de l'enseignement maritime hors classe peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont atteint au moins le 5e échelon.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit mis en œuvre et publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Décret n°2024-1213 du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6