Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17 du Décret n°93-752 du 29 mars 1993
Résumé. Cet article change les règles d'un autre article.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-752 du 29 mars 1993Art. 17 → Version 5
- Décret n°93-752 du 29 mars 1993Art. 17