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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°93-752 du 29 mars 1993
Résumé. Un décret récent modifie une règle ancienne.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-752 du 29 mars 1993Art. 18-1 → Version 1
- Décret n°93-752 du 29 mars 1993Art. 18-1