Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article 20
Résumé Une loi de 1983 est remplacée par une autre loi.
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique ».
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