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Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024

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Assimilation des placements collectifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 3332-21-3 du code du travail

Résumé Le préfet de région peut maintenant délivrer certains agréments et les règles sur les autorités compétentes en matière d'emploi et de travail sont plus claires.

L'article R. 3332-21-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, par exception, par le préfet de région pour les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre chargé de l'emploi » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du département de son » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du département ou de la région où se trouve son » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa du II, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa du I » ;
b) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « de l'emploi » ;
3° Au IV, les mots : « de plein droit » sont supprimés ;
4° Au V :
a) Au premier alinéa, les mots : « de département » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou déclarées assimilées dans les conditions prévues au I de l'article R. 3332-21-6 ».

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Version 1

L'article R. 3332-21-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, par exception, par le préfet de région pour les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre chargé de l'emploi » ;

b) Au second alinéa, les mots : « du département de son » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du département ou de la région où se trouve son » ;

2° Au II :

a) Au premier alinéa du II, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa du I » ;

b) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « de l'emploi » ;

3° Au IV, les mots : « de plein droit » sont supprimés ;

4° Au V :

a) Au premier alinéa, les mots : « de département » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou déclarées assimilées dans les conditions prévues au I de l'article R. 3332-21-6 ».