Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3332-21-3

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Extension des compétences des préfets régionaux pour l'agrément des entreprises solidaires

Résumé. Les préfets régionaux peuvent désormais attribuer l'agrément aux entreprises solidaires d'utilité sociale dans certaines régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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