Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3332-21-6

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Création d'une condition pour l'assimilation des placements collectifs à des entreprises solidaires

Résumé. Les placements collectifs deviennent des entreprises solidaires s'ils investissent au moins la moitié de leur valeur dans des titres d'entreprises utiles socialement.

A créé les dispositions suivantes :

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