Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale)Art. L.3332-17-1Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité socialePour être une entreprise solidaire, il faut aider les gens, avoir un impact financier, respecter des règles de salaire, et ne pas être en bourse, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises)Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprisesCette loi simplifie et modernise les règles de financement et de gouvernance des entreprises en France, tout en facilitant leur croissance à l'international grâce à la dématérialisation des titres. visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment le IV de son article 3 (Modification des règles de financement des entreprises)Art. 3Modification des règles de financement des entreprisesLa loi modifie plusieurs articles pour simplifier les règles de financement des entreprises, notamment en ajustant les conditions d'investissement des fonds communs de placement à risques et en clarifiant les désignations dans le code du travail. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :