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Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024

relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

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Décret sur les entreprises solidaires et les placements collectifs

Résumé. Ce décret permet aux préfets de donner un agrément à certaines entreprises solidaires et impose aux placements collectifs d'investir au moins la moitié de leur valeur dans des titres d'entreprises utiles socialement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment le IV de son article 3 (Modification des règles de financement des entreprises) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des préfets régionaux pour l'agrément des entreprises solidaires

Résumé. Les préfets régionaux peuvent désormais attribuer l'agrément aux entreprises solidaires d'utilité sociale dans certaines régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition pour l'assimilation des placements collectifs à des entreprises solidaires

Résumé. Les placements collectifs deviennent des entreprises solidaires s'ils investissent au moins la moitié de leur valeur dans des titres d'entreprises utiles socialement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 1er janvier 2025

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation,

Marie-Agnès Poussier-Winsback

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4