Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code des transports
Résumé L'article ajoute des nouvelles règles pour les transports ferroviaires.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre II : EXPLOITATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Chapitre IER bis : RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS, Sct. Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU, Art. D2122-1, Sct. Chapitre III : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE SERVICE ET PRESTATIONS FOURNIES AUX CANDIDATS, Sct. Chapitre IV : CONTRIBUTIONS LOCALES TEMPORAIRES > >
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