Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son article 2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-2 (Exemptions pour certaines lignes et réseaux ferroviaires)Art. L.2122-2Exemptions pour certaines lignes et réseaux ferroviairesCertaines lignes et réseaux ferroviaires ne sont pas soumis à toutes les règles d'accès au réseau, notamment les lignes locales, régionales ou à faible trafic. ;
Vu l'avis n° 2024-048 de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis n° 24-09-12-00000 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024,
Décrète :