JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son article 2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-2 ;

Vu l'avis n° 2024-048 de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024 ;

Vu l'avis n° 24-09-12-00000 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions du système de transport ferroviaire national

Résumé Un nouveau système de trains nationaux est créé en modifiant le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions dans le Code des transports

Résumé L'article ajoute des nouvelles règles pour les transports ferroviaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre II : EXPLOITATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Chapitre IER bis : RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS, Sct. Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU, Art. D2122-1, Sct. Chapitre III : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE SERVICE ET PRESTATIONS FOURNIES AUX CANDIDATS, Sct. Chapitre IV : CONTRIBUTIONS LOCALES TEMPORAIRES > >

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Article 3

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Création de dispositions relatives au transport ferroviaire

Résumé Cet article crée de nouvelles règles pour les trains et les voyageurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre III : RÉGULATION, Sct. Titre IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES, Sct. Titre VI : RELATIONS DU TRAVAIL > >

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Article 4

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Charges d'exécution

Résumé Les ministres responsables appliquent ce décret et le publient au Journal officiel.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

François Durovray