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Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024

relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret

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Création d'un nouveau système de trains nationaux

Résumé. Un nouveau système de trains nationaux est créé, permettant aux lignes de fret d'être utilisées par les voyageurs si elles ne sont pas saturées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son article 2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-2 (Exemptions pour certaines lignes et réseaux ferroviaires) ;

Vu l'avis n° 2024-048 de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024 ;

Vu l'avis n° 24-09-12-00000 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024,

Décrète :

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Création des dispositions du système de transport ferroviaire national

Résumé. Un nouveau système de trains nationaux est créé en modifiant le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- Code des transports
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
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Utilisation mixte des lignes de train

Résumé. Les lignes de train principalement utilisées pour le fret peuvent aussi servir aux voyageurs si une partie des capacités n'est pas utilisée.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Titre II : EXPLOITATION : Organisation et exploitation du transport ferroviaireCode des transportsSct. Chapitre Ier : ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDECode des transportsSct. Chapitre IER bis : RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
- Code des transports
Sct. Titre II : EXPLOITATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Chapitre IER bis : RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS, Sct. Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU, Art. D2122-1, Sct. Chapitre III : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE SERVICE ET PRESTATIONS FOURNIES AUX CANDIDATS, Sct. Chapitre IV : CONTRIBUTIONS LOCALES TEMPORAIRES
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Création de dispositions relatives au transport ferroviaire

Résumé. Cet article crée de nouvelles règles pour les trains et les voyageurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Titre III : RÉGULATION : Régulation du transport ferroviaire ou guidéCode des transportsSct. Titre IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDECode des transportsSct. Titre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Code des transports
Sct. Titre III : RÉGULATION, Sct. Titre IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES, Sct. Titre VI : RELATIONS DU TRAVAIL

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres responsables appliquent ce décret et le publient au Journal officiel.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

François Durovray

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4