Article D2122-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux capacités d'infrastructure pour les lignes ferroviaires dédiées au fret
Résumé Les lignes de train principalement pour les marchandises peuvent aussi transporter des passagers si elles ont de la place.
Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs.
Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises.
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