Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R191-1, Art. R861-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R191-4

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Taille minimale des logements à Mayotte

Résumé. Les logements à Mayotte doivent avoir au moins 9 m² et 21 m³ par personne, avec plus d'espace pour chaque personne supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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