JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Article 2

Article 2

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Modification des dispositions du Décret n°2002-120

Résumé Un décret de 2024 modifie un ancien décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 > > Art. 6 bis > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 6 bis