Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taille minimale des logements à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une référence spécifique pour la mise en œuvre localeCode de la construction et de l'habitationArt. R861-5 : Adaptation des aides au logement à Mayotte
→ Version 4 : Mise à jour juridique spécifique à Mayotte
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R191-1, Art. R861-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R191-4
1 version
1 créé
2 modifiés
2 cités