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Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024

portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent

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Normes de logement à Mayotte

Résumé. Le décret fixe des règles pour les logements à Mayotte, avec une taille minimale et des normes d'équipement jusqu'en 2029.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Taille minimale des logements à Mayotte

Résumé. Les logements à Mayotte doivent avoir au moins 9 m² et 21 m³ par personne, avec plus d'espace pour chaque personne supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'équipement et d'assainissement des logements à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les normes d'équipement et d'assainissement des logements à Mayotte jusqu'en 2029.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 bis → Version 3
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 bis

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

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Attributions de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du logement et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2024

Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3