JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R191-1 et R861-5 du Code de la construction et de l'habitation et création de l'article R191-4

Résumé Un décret a changé des règles de construction en décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R191-1, Art. R861-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R191-4 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Décret n°2002-120

Résumé Un décret de 2024 modifie un ancien décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 > > Art. 6 bis > >

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Article 3

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Attributions de l'exécution du décret

Résumé La ministre du logement et le ministre des outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet