Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions disciplinaires aux salariés mis à disposition
Résumé Les employés mis à disposition doivent suivre des règles disciplinaires et sont surveillés par le Commissariat à l'énergie atomique, qui peut être sollicité par le ministre de la défense.
Les dispositions du III de l'article 13 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables aux salariés faisant l'objet des mises à dispositions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
L'autorité compétente au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de ces salariés, le cas échéant sur saisine du ministre de la défense.
1 version