Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux mises à disposition

Article suivant

Article 5

Application des dispositions disciplinaires aux salariés mis à disposition

JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin anticipée de la mise à disposition des salariés

Résumé La mise à disposition peut se terminer avant 2027 si un accord est trouvé.

I. - La mise à disposition mentionnée à l'article 3 du présent décret peut prendre fin avant le 31 décembre 2027, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée au même article :
1° Sur demande du ministère de la défense, motivée par l'intérêt du service, après accord du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2° Sur demande du salarié intéressé après accord du ministère de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
II. - Lorsque la mise à disposition a été renouvelée à la demande du salarié, elle peut prendre fin avant le terme prévu, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention susmentionnée, à la demande du salarié intéressé ou à la demande, motivée par l'intérêt du service, soit du ministère de la défense, soit du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
III. - En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition du salarié, par accord entre le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - La mise à disposition mentionnée à l'article 3 du présent décret peut prendre fin avant le 31 décembre 2027, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée au même article :

1° Sur demande du ministère de la défense, motivée par l'intérêt du service, après accord du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

2° Sur demande du salarié intéressé après accord du ministère de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

II. - Lorsque la mise à disposition a été renouvelée à la demande du salarié, elle peut prendre fin avant le terme prévu, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention susmentionnée, à la demande du salarié intéressé ou à la demande, motivée par l'intérêt du service, soit du ministère de la défense, soit du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

III. - En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition du salarié, par accord entre le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.