Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la rémunération de la garantie de l'Etat
Résumé La garantie de l'État coûte 508 millions d'euros en 2023.
Le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2023 à 508 millions d'euros.
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