Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions relatives à la protection de l'enfance et au parrainage
Résumé Cela modifie les règles pour protéger les enfants et ajoute des règles sur le parrainage.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance " > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 7 : Parrainage, Art. D221-27, Art. D221-28, Art. D221-29, Art. D221-30, Art. D221-31, Art. D221-32, Art. D221-33 > >
1 version
8 créés
1 modifié
1 cité