Décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R221-2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de juridiction

Résumé. Un décret crée un conseil de juridiction pour améliorer les échanges entre les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et les acteurs locaux.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance