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Création d'un conseil de juridiction
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R221-2-1
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relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 221-2-2 (Rôle du conseil de juridiction auprès des tribunaux administratifs) et L. 222-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R221-2-1
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En vigueur depuis le 13 décembre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2024