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Décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024

relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de juridiction pour améliorer la communication des tribunaux

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour améliorer les échanges entre les tribunaux administratifs et les acteurs locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 221-2-2 (Rôle du conseil de juridiction auprès des tribunaux administratifs) et L. 222-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un conseil de juridiction

Résumé. Un décret crée un conseil de juridiction pour améliorer les échanges entre les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et les acteurs locaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2024

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2024

Décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024
Article 1
Article 2