En vigueur depuis le 8 décembre 2024
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Mise à disposition des crédits financiers
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.