Décret n°2024-1172 du 6 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Mise à disposition des crédits budgétaires pour les ministres

Résumé. Les ministres reçoivent les fonds budgétaires pour 2024 selon les règles du décret.

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 (Loi de Finances pour l'année 2024) de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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